Ras le bol fiscal ! Une mesure de plus de trop !

A la recherche de finances supplémentaires, le gouvernement met en œuvre la fiscalisation des cotisations patronales des contrats de frais de santé qui visera les salaires 2013

Le régime fiscal des cotisations prévoyance et frais de santé sera modifié par le projet de loi de finances pour 2014. Le texte, applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, met fin à la déductibilité du revenu imposable de la participation de l'employeur aux contrats collectifs complémentaire "santé".

CONSEQUENCES :
La réforme s'applique aux salaires 2013

En l'absence de dispositions spécifiques dans le projet de loi de finances, la modification du régime fiscal des contributions de prévoyance et frais de santé s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. Ce que confirme le rapport de l'Assemblée nationale.

L'employeur devra avant le 31 janvier 2014, date limite d'envoi de la N4DS pour tous ses salariés (y compris pour les salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'année), modifier la structure des fiches de paye pour :

- intégrer la part patronale des cotisations frais de santé ;

-recalculer les réintégrations fiscales avec les nouvelles règles, en annulant l'ancien calcul si besoin - effectuer les régularisations liées à la portabilité et notamment celles sur la déductibilité de la CSG.

Conséquence, le cumul du net imposable des salariés mentionné sur leur bulletin de paie de décembre sera erroné par rapport à la nouvelle législation. La surprise risque d'être désagréable dans le cas ou la réintégration de la part patronale ferait franchir une tranche imposable !

L'effet gel des tranches depuis deux ans cumulé à la hausse des revenus déclarés pénalisera une nouvelle fois les familles

Le Syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine alerte ses délégués syndicaux pour que ce point soit débattu au niveau des négociations annuelles obligatoires pour vérifier la stucture des cotisations frais de santé existants et agir en conséquence.