Ras le bol fiscal ...suite !

Le dispositif du projet de loi de finance de la sécurité sociale qui a été voté en deuxième lecture lors de la séance du 13 décembre a lui aussi évolué
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. » ;
Ce texte vient d'être une nouvelle fois rejeté par le Sénat en deuxième lecture...