Le licenciement économique
Comme dans tout accord il y a des
compromis et ceux-ci en l’espèce, limitent les risques juridiques issus des
plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) lors d'une procédure de licenciement
économique de 10 salariés et plus.
Pour mémoire :
Deux procédures seraient désormais possibles
:
-
D'abord, l'accord collectif
majoritaire, signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 50% des
voix lors des dernières élections professionnelles. Cet accord peut
déroger aux règles du Code du travail et peut être contesté dans un délai
de trois mois.
-
L'autre procédure, l'homologation,
permet à l'entreprise de faire valider, après consultation du comité
d'entreprise, une procédure par l'administration, en l'occurrence la
DIRECCTE, qui ne dispose pour répondre que de 2 à 4 mois (en fonction de
l'ampleur des licenciements). Là encore, la contestation de l'homologation
doit être formulée sous 3 mois. Ce délai passe à un an dans le cas où
cette contestation porte sur le motif du licenciement ou sur le
non-respect du plan social.
Les accords de maintien dans l'emploi
Pour éviter que l'emploi ne soit la seule variable d'une entreprise en difficultés, le cadre est désormais fixé pour conclure un accord portant sur la durée du travail et la rémunération mais ce dernier vient se substituer aux règles du PSE
Cet accord porte sur une durée maximale
de deux ans et doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations
syndicales majoritaires.
Un salarié peut parfaitement refuser individuellement les changements intervenus à l'occasion de cet accord (baisse de salaire ou augmentation du temps de travail) mais il s'expose alors à un licenciement économique dont le motif ne peut être contesté. Dans ce cas, l’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui
auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique.
Un salarié peut parfaitement refuser individuellement les changements intervenus à l'occasion de cet accord (baisse de salaire ou augmentation du temps de travail) mais il s'expose alors à un licenciement économique dont le motif ne peut être contesté. Dans ce cas, l’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui
auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique.
Le Syndicat CFTC de la Métallurgie des
Hauts de Seine rejette ces dispositions et donne pour consigne à ses élus
et mandatés, le temps venu :
- de
s’opposer à la signature d’accord collectif dans le cadre d’un
licenciement économique qui dérogerait aux dispositions plus
favorable au code du travail,
- de s’opposer, y compris en utilisant le droit de
grève à la présentation en CE pour
homologation par la DIRECCTE de plan de sauvegarde de l’emploi.
Le Syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine rappelle que nos représentants doivent avoir pour objectif la négociation
d’accords collectifs qui ne seront pas moins disant que la loi et qui
respectent le principe d’équité
