Mauvaise presse

Le dessin montre six personnages qui, tous, ajoutent leur pierre à l’édifice syndical français. Chacun de ces personnages représente une organisation syndicale : CGT, CFDT, FO, CGC, Unsa, SUD et... non pas la peine de chercher, la CFTC n'y figure pas !

Et pourtant, l'image est censée illustrer un article sur la réforme de la représentativité intitulé " Comment les entreprises font face" paru dans la très sérieuse revue pour DRH Entreprises&Carrières. Même l'article passe sous silence la CFTC. Ce papier est révélateur de l'attitude des journalistes à notre égard qui, lorsqu'ils ne nous ignorent pas, nous insultent: je n'ai pas oublié le qualificatif de "timoré" dont m'a affublé récemment l'un d'eux ou encore le surnom" Casque à pointe" donné à Jacky Dintinger par un hebdo du groupe Wolters Kluwer (qui édite Liaisons sociales, Gestion sociale et... Entreprises&Carrières).

Je propose donc à toutes les structures CFTC qui paient un abonnement aux publications de ce groupe de ne pas le renouveler le moment venu : puisque nous n'existons pas à leurs yeux, notre argent non plus. Ce seront autant d'économie que nous ferons pour soutenir nos actions de terrain. Quand un journaliste traite un sujet en négligeant volontairement une information, ou oublie systématiquement de citer les bons résultats électoraux de la CFTC mais se fait une joie de citer les mauvais, on peut se demander s'il n'y a pas un problème de déontologie professionnelle. Nous attendons, par exemple, la publication par le journaliste social du Figaro du résultat des élections dans son entreprise où la CFTC devient la première force syndicale avec plus de 29 % des suffrages. Dominante Il est vrai que le fait de parler des sujets de fond portés par la CFTC demande plus de travail que de polémiquer sur une impossible - à l'heure actuelle - agrégation de résultats d'élections. En tant que salarié, quel intérêt ont-ils à se rendre complice de la disparition du pluralisme syndical? À moins que la presse ne se serve du fait syndical pour orienter l'opinion. PHILIPPE LOUIS,

Un arrêt de la Cour de Cassation du 05.04.2011 tombé ce jour.

Elections professionnelles dans l’entreprise.

L’invitation à négocier le protocole pré électoral doit être adressée soit au Délégué Syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’Organisation Syndicale représentative l’ayant désigné.


Les faits.

Le 7 juillet 2008, le Syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine procédait à la désignation de M. Gary NORMILIS en qualité de Délégué Syndical au sein de la société Air Précision.

Or le 15 avril 2010, la dite société Air Précision à adressé l’invitation à négocier le protocole pré électoral par courrier à l’Union Départementale CFTC des Hauts de Seine, et non pas au syndicat ayant procédé à la désignation ou bien à la personne désignée.

L’invitation n’étant pas parvenue en temps et heures au Délégué Syndical, ce dernier n’a pu ni participer à la négociation du protocole ni déposer les listes de candidats dans les délais impartis par le protocole. La CFTC s’est ainsi trouvée exclue de fait des élections professionnelles, ce qui l’a conduit à ne pas pouvoir rapporter la preuve de sa représentativité dans l’entreprise.

Le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine a donc saisi la Tribunal d’Instance d’Antony en vue d’obtenir l’annulation du processus électoral dans la société Air Précision.

Par jugement rendu le 26 mai 2010, en premier et dernier ressort, le Tribunal n’a pas fait droit à la demande du Syndicat et l’a débouté au motif que la CFTC avait été normalement convoquée par lettre adressée à son Union Départementale des Hauts de Seine.

Le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine a alors formé un pourvoi contre ce jugement devant la Cour de Cassation.


La décision de la Cour.

Le 5 avril 2011, en son arrêt n° 885 F-D, la chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le fondement des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du Travail a cassé le jugement rendu par le Tribunal d’Instance d’Antony au motif que : “ l’invitation à négocier le protocole pré électoral doit être adressée, soit au Délégué Syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’Organisation Syndicale représentative l’ayant désigné ”.

Par cet arrêt, la Cour suprême confirme qu’un employeur ne saurait s’exonérer de ses obligations de convocation à la négociation du protocole pré électoral en adressant la convocation à une quelconque structure de l’Organisation Syndicale, mais que la convocation doit bien être adressée à la structure qui a désignée ou bien à la personne qui a été désignée.

Un point de droit précisé grâce à l’intervention de la CFTC

La CFTC signe l'accord sur les régimes de retraites complémentaires AGIRC ARRCO.

30 mars 2011 - Paris Face à une organisation patronale très fermée sur nos revendications, notre principal objectif, qui était de pérenniser à tout prix le dispositif des régimes de retraites complémentaires AGIRC - ARRCO, a été atteint. En effet, la CFTC ne pouvait pas laisser les salariés dans l'inquiétude de l'après 2 juillet 2011 et ne leur donner comme unique perspective, une baisse de 20 % de leur retraite. L'AGFF, dispositif que nous présidons de manière paritaire depuis sa création en 2001 et qui permet de faire le lien entre les régimes de retraites, est maintenu jusqu'en 2018. Il n'y aura pas de baisse de rendement même si l'alignement des deux rendements se fera sur le plus faible des deux. Le principe des majorations familiales est maintenu et les nouvelles règles en matière de plafond ne s'appliqueront qu'en janvier 2012. Enfin, nous avons obtenu le maintien de la CET et la non-remise en cause de la GMP (garantie minimum de points). Bien sûr toutes nos demandes, comme l'indispensable augmentation des cotisations salariales et patronales pour préserver l'équilibre financier des deux régimes et anticiper un éventuel creusement du déficit malgré les nouvelles règles de gestion adoptées, n'ont pas été prises en compte. Sur ce point, le MEDEF a opposé un refus catégorique, mais il est prévu dans l'accord des clauses de revoyure programmées dès 2015. Nous aurions certes souhaité que les majorations familiales soient prises en compte sans plafond. Cependant, il est acquis que tous les droits s'appliqueront selon l'ancien système jusqu'au 31 décembre 2011 et que le nouveau dispositif de majoration portant sur les droits acquis ne s'appliquera que sur les nouveaux droits ouverts à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, ces majorations familiales seront doublées pour les non-cadres. Pour nous, la non-signature de cet accord comportait un risque réel ; à savoir la fin des régimes en faisant tomber les accords AGIRC ARRCO existants et l'ouverture d'une porte à la gestion par l'État. C'est pourquoi, notre signature permet de sauver l'essentiel et de préserver pour un temps encore, les régimes de retraites complémentaires.