Elections professionnelles dans l’entreprise.
L’invitation à négocier le protocole pré électoral doit être adressée soit au Délégué Syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’Organisation Syndicale représentative l’ayant désigné.
Les faits.
Le 7 juillet 2008, le Syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine procédait à la désignation de M. Gary NORMILIS en qualité de Délégué Syndical au sein de la société Air Précision.
Or le 15 avril 2010, la dite société Air Précision à adressé l’invitation à négocier le protocole pré électoral par courrier à l’Union Départementale CFTC des Hauts de Seine, et non pas au syndicat ayant procédé à la désignation ou bien à la personne désignée.
L’invitation n’étant pas parvenue en temps et heures au Délégué Syndical, ce dernier n’a pu ni participer à la négociation du protocole ni déposer les listes de candidats dans les délais impartis par le protocole. La CFTC s’est ainsi trouvée exclue de fait des élections professionnelles, ce qui l’a conduit à ne pas pouvoir rapporter la preuve de sa représentativité dans l’entreprise.
Le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine a donc saisi la Tribunal d’Instance d’Antony en vue d’obtenir l’annulation du processus électoral dans la société Air Précision.
Par jugement rendu le 26 mai 2010, en premier et dernier ressort, le Tribunal n’a pas fait droit à la demande du Syndicat et l’a débouté au motif que la CFTC avait été normalement convoquée par lettre adressée à son Union Départementale des Hauts de Seine.
Le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine a alors formé un pourvoi contre ce jugement devant la Cour de Cassation.
La décision de la Cour.
Le 5 avril 2011, en son arrêt n° 885 F-D, la chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le fondement des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du Travail a cassé le jugement rendu par le Tribunal d’Instance d’Antony au motif que : “ l’invitation à négocier le protocole pré électoral doit être adressée, soit au Délégué Syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’Organisation Syndicale représentative l’ayant désigné ”.
Par cet arrêt, la Cour suprême confirme qu’un employeur ne saurait s’exonérer de ses obligations de convocation à la négociation du protocole pré électoral en adressant la convocation à une quelconque structure de l’Organisation Syndicale, mais que la convocation doit bien être adressée à la structure qui a désignée ou bien à la personne qui a été désignée.
Un point de droit précisé grâce à l’intervention de la CFTC
L’invitation à négocier le protocole pré électoral doit être adressée soit au Délégué Syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’Organisation Syndicale représentative l’ayant désigné.
Les faits.
Le 7 juillet 2008, le Syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine procédait à la désignation de M. Gary NORMILIS en qualité de Délégué Syndical au sein de la société Air Précision.
Or le 15 avril 2010, la dite société Air Précision à adressé l’invitation à négocier le protocole pré électoral par courrier à l’Union Départementale CFTC des Hauts de Seine, et non pas au syndicat ayant procédé à la désignation ou bien à la personne désignée.
L’invitation n’étant pas parvenue en temps et heures au Délégué Syndical, ce dernier n’a pu ni participer à la négociation du protocole ni déposer les listes de candidats dans les délais impartis par le protocole. La CFTC s’est ainsi trouvée exclue de fait des élections professionnelles, ce qui l’a conduit à ne pas pouvoir rapporter la preuve de sa représentativité dans l’entreprise.
Le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine a donc saisi la Tribunal d’Instance d’Antony en vue d’obtenir l’annulation du processus électoral dans la société Air Précision.
Par jugement rendu le 26 mai 2010, en premier et dernier ressort, le Tribunal n’a pas fait droit à la demande du Syndicat et l’a débouté au motif que la CFTC avait été normalement convoquée par lettre adressée à son Union Départementale des Hauts de Seine.
Le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine a alors formé un pourvoi contre ce jugement devant la Cour de Cassation.
La décision de la Cour.
Le 5 avril 2011, en son arrêt n° 885 F-D, la chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le fondement des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du Travail a cassé le jugement rendu par le Tribunal d’Instance d’Antony au motif que : “ l’invitation à négocier le protocole pré électoral doit être adressée, soit au Délégué Syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’Organisation Syndicale représentative l’ayant désigné ”.
Par cet arrêt, la Cour suprême confirme qu’un employeur ne saurait s’exonérer de ses obligations de convocation à la négociation du protocole pré électoral en adressant la convocation à une quelconque structure de l’Organisation Syndicale, mais que la convocation doit bien être adressée à la structure qui a désignée ou bien à la personne qui a été désignée.
Un point de droit précisé grâce à l’intervention de la CFTC
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