Le régime fiscal des cotisations prévoyance et frais de santé sera modifié par le projet de loi de finances pour 2014. Le texte, applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, met fin à la déductibilité du revenu imposable de la participation de l'employeur aux contrats collectifs complémentaire "santé".
CONSEQUENCES :
La réforme s'applique aux salaires 2013
En l'absence de dispositions spécifiques dans
le projet de loi de finances, la modification du régime fiscal des
contributions de prévoyance et frais de santé s'applique à compter de
l'imposition des revenus de 2013. Ce que confirme le rapport de l'Assemblée
nationale.
L'employeur
devra avant le 31 janvier 2014,
date limite d'envoi de la N4DS pour tous ses salariés (y compris pour les
salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'année), modifier la structure des
fiches de paye pour :
- intégrer la part
patronale des cotisations frais de santé ;
-recalculer les réintégrations fiscales avec les nouvelles règles,
en annulant l'ancien calcul si besoin - effectuer les régularisations liées à
la portabilité et notamment celles sur la déductibilité de la CSG.
Le Syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine alerte ses délégués syndicaux pour que ce point soit débattu au niveau des négociations annuelles obligatoires pour vérifier la stucture des cotisations frais de santé existants et agir en conséquence.
